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14 Décembre 2007
Suite au rapport d'initiative présenté par Marie-Hélène Aubert au Parlement Européen l'an dernier (voir article sur ce site), la Commission européenne a décidé de proposer un règlement établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) qui occasionne des pertes estimées à 2,4 Mrds de dollars par an.
Une proposition complète et ambitieuse
La proposition de règlement s'appliquera à toutes les zones de pêches: les eaux communautaires, la haute mer, et les eaux des pays tiers, donc pas de trous d'eau pour les pirates. Elle regroupe un certain nombre de propositions, dont plusieurs figuraient déjà comme solution potentielles dans le rapport d'initiative rédigé par MH Aubert l'an dernier, entre autres:
Les bateaux des pays tiers ne pourront accéder aux ports communautaires que s'ils ne peuvent prouver la légalité de leurs prises. Il conviendra de faire attention à ce que les pays en voie de développement ne soient pas trop pénalisés, leurs moyens de vérification étant parfois inadaptés
Beaucoup de poisson INN peut être "blanchi" en mer, par transbordement d'un navire pirate à un autre. Ces transbordements ne pourront plus se faire que dans les ports communautaires pour les bateaux hors UE. Le règlement propose également un système de traçabilité assez détaillé visant à rendre impossible (et illégale) toute importation de poisson INN.
Des listes noires pour suivre les pirates
Une liste noire de bateaux pirates sera établie, ayant des conséquences importantes pour les navires listés: interdictions de débarquement, d'utilisation des services portuaires, inspections plus fréquentes, etc... Les pays de pavillon ne suivant pas les règles internationales, comme par exemple les décisions des Organisations Régionales des Pêches (ORP), seront également listé, avec de potentielles interdictions d'importations à la clé.
Les navires pirates européens ne seront pas oubliés, puisque les Etats Membres devront contrôler fortement tout navire suspecté de pratiquer la pêche INN ou d'avoir des liens avec des navires la pratiquant.
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 Action de Greenpeace contre la pêche illégale. Cliquez sur la photo pour lancer la vidéo
Enfin, des mesures pour les pays en voie de développement sont également inclues, comme le financement de programmes de surveillance de leurs eaux, puisqu'ils ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour couvrir les zones concernées. L'Europe vient par exemple déjà de signer un accord de plusieurs millions d'euros pour une surveillance dans l'Ouest de l'océan Indien. Un autre est en négociation avec ECOWAS, la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest.
Ceci est un grand pas dans la bonne direction pour éviter que les pêcheurs honnêtes ne pâtissent des activités illégales de leurs voisins.
Calendrier Prévisionnel
Avant adoption par le Parlement, puis par le Conseil des Ministres, le rapport sera examiné en commission pêche selon le calendrier suivant:
19-20 Décembre: Présentation du projet de réglement par la Commission Européenne au Parlement Européen
23-24 Janvier: Audition d'experts organisée par MH aubert
2-3 Avril: Présentation du projet de rapport
22 Avril: Délai de présentation des amendements
6 Mai: Vote en commission pêche du PE
5 Juin: Vote en plénière
Pour aller plus loin:
Rapport d'initiative de MH Aubert sur la pêche INN
Texte de la Proposition de règlement de la Commission Européenne sur la pêche INN
Campagne de Greenpeance sur la pêche illégale
Le plan d'action de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture) visant à prévenir et contrecarrer la pêche illicite.
WWF Océans et Côtes
CCAMLR, l'organisation qui essaie de gérer la peche dans l'ocean antarctique, où la peche IUU est très pratiquée.
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