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Sur la procédure
En 2002, la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture) a lancé un Plan d'Action Tnternational visant à prévenir, contrecarrer et - à terme - éliminer la Pêche Illicite, Non déclarée et Non règlementée (IUU). Au même moment, elle a recommandé aux diverses organisations internationales compétentes d'adopter elles aussi des plans d'actions pour tenter à leur niveau d'enrayer le phénomène.
Quelques mois plus tard, la Commission Européenne adoptait un plan d'action destiné a combattre la Pêche IUU. Lors de sa réunion du 11-12 Juillet, la commission pêche du Parlement Européen a donc décidé de faire un rapport d'initiative sur ce thème.
Il s'agit 4 ans plus tard d'évaluer si ce plan a eu les effets voulus ou s'il faut "changer son filet d'épaule". Marie-Hélène Aubert a été désignée pour l'écrire.
Le rapport représente l'opinion du Parlement sur le plan d'action. Comme la pêche ne fait pas partie des thèmes de l'Union Européenne qui sont traités en co-décision - c'est à dire où le Conseil des Ministres et le Parlement Européen ont le même pouvoir - seul le Conseil tranche, mais il le fait après avoir reçu le rapport du Parlement.
Nous sommes actuellement en consultation auprès des ONG et des pêcheurs et d'experts maritimes pour avoir leur avis sur la question
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Présentation du rapport en commission pêche
Le projet de rapport présenté par Marie-Hélène Aubert ce mercredi 20 décembre en commission pêche du Parlement Européen a reçu un accueil très favorable, à quelques exceptions près.
Le sujet de la pêche IUU fera partie des 3 priorités que Joe Borg, commissaire à la pêche, souhaite suivre en particulier pour l'année 2007 et revêt donc une importance particulière.
La commission Européenne a d'ores et déjà annoncée qu'elle travaillerait, suite au rapport d'initiative, à une proposition législative visant à circoncire la pêche illégale, sans pour autant en faire peser les charges sur les pêcheurs réguliers. Différentes idées seront à l'études. Plus d'informations courant 2007 !
Calendrier
15 Novembre environ : finalisation du rapport pour traduction.
19-21 Décembre : Présentation du Rapport aux députés de la commission pêche du parlement européen.
9 Janvier : Délai de dépot des amendements
23-25 Janvier : Vote de la commission pêche du Parlement Européen sur le rapport
13-15 Février : Vote en séance plénière (par tous les députés) du rapport
L'idée est aussi que le rapport soit adopté avant la réunion de la FAO, Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation, en Mars 2007.
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