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Mise à jour du 18 Juin 2007
Un texte amélioré, mais loin d'être parfait...
Le Conseil des Ministres de l'Agriculture a adopté mardi 12 Juin le règlement sur la production et l'étiquetage de produits biologiques. La version finale du texte, qui sera bientôt disponible, inclut un grand nombre des demandes du Parlement Européen en ce qui concerne les inspections, les contrôles et la certifications et comprend la transformation et le catering.
De meilleures règles d'importation
Les règles d'importation en provenance de pays tiers (hors Europe) doivent suivre des règles équivalentes à celles de l'UE. L'étiquetage de produits importés doit clairement notifier l'origine du produit. La question de l'accréditation d'organismes certificateurs est mieux cernée.
Des logos nationaux et privés autorisés, qui peuvent être plus restrictifs
En plus du logo européen, obligatoire, et qui sera redessiné, il est possible d'utiliser les logos nationaux et même d'ajouter quelques spécifications particulières. Les logos nationaux peuvent également être plus contraignants ou restrictifs que le logo européen (sur le seuil d'OGM par exemple) même s'il ne peuvent prétendre être "meilleurs" dans leur communication (pour éviter toute communication comparative, interdite dans l'UE)
Un seuil de contamination accidentelle et inévitable par les OGM qui reste à 0,9%
Malgré la demande du Parlement, le Conseil des Ministre a voté contre l'inclusion d'un seuil inférieur à celui de l'agriculture conventionelle, 0,9%, pour l'éventualité d'une contamination qui doit être accidentelle et techniquement inévitable. Rappelons que ce seuil est déjà en application depuis 4 ans maintenant.
Des règles d'applications encore à écrire
Elles le seront en comitologie, par le Comité Spécial compétent de la Commission Européenne et ce avant le 1er Janvier 2009. Malgré notre demande, le Parlement n'a pu obtenir de droit de regard sur la conception de ces règles qui définiront, plus précisément que le règlement, quelles substances et quelles pratiques sont autorisées ou non en agriculture biologique.
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 Copyright: Naj Oleari
Par contre, Marie-Hélène Aubert et le Groupe des Verts comptent bien utiliser le texte du nouveau règlement, qui stipule que les parties prenantes (syndicats, associations de consommateurs, etc...) seront consultées, pour travailler avec elles à rendre ces règles d'applications les meilleures possibles. Si la pression associative ne suffisait pas, et si le Comité Spécial tentait de faire passer en force des choses contraires à l'idée de la Bio, un recours devant la Cours de Justice Européenne pourrait être envisagé.
Un règlement final qui favorise les échanges, mais que l'on aurait souhaité plus ambitieux
En conclusion, l'on peut sans doute dire que les échanges seront facilité entre pays de l'Union grâces aux normes communes élaborées. Mais il faudra être vigilant, au sujet des règles d'application comme pour l'adoption de nouvelles législations européennes et nationales, pour continuer à éviter que la bio ne soit la victime des "OGMisateurs" et autres utilisateurs de pesticides. La bio n'est pas une agriculture raisonnée, c'est le mode de culture le plus respectueux de l'environnement et de la santé des consommateurs et cela doit le rester.
Et la croissance et les chiffres du secteur - 4% de la Surface Agricole Utile en 2005, contre 2.1% en 1999 - prouvent bien que c'est le chemin demandé par les consommateurs. Eurostat vient d'ailleurs de sortir ce 12 Juin de nouveaux chiffres sur l'etat de la bio en Europe, consultable sur leur site. |
Documents à télécharger :
Le projet de règlement sur l'AB, COM(2005) 671 - (pdf, 257 ko)
Le rapport de Marie-Hélène Aubert tel qu'adopté par le PE (pdf, 663 ko)
Le règlement final tel qu'adopté par le Conseil des Ministres (.doc, 261 ko)
Mise à jour du 22 Mai 2007
Le Parlement Européen vote en faveur d'une législation plus stricte sur la Bio
Ce mardi 22 mai 2007, le Parlement européen a adopté par 611 voix pour et 61 voix contre le rapport de Marie-Hélène Aubert, Vice présidente du Groupe des Verts au Parlement européen, sur la production et l'étiquetage des produits biologiques. Mme Aubert est intervenue en séance plénière préalablement au vote :
"Mon rapport sur la production et l'étiquetage des produits biologiques va donc être finalement voté aujourd'hui, après un renvoi en commission, puis une demande d'urgence du Conseil, unanimement rejetée par notre Parlement le mois dernier.
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 Carte de la Campagne Alimentation des Verts au Parlement Européen - www.eat-better.org sur la Bio utilisée comme produit d'appel par les discounters -
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Malheureusement, les nouvelles discussions menées pendant ces 2 mois avec le Conseil n'ont pas permis d'avancer davantage sur des points importants. En particulier :
- ni la Commission, ni le Conseil, n'acceptent la double base juridique que nous réclamions.
- le Conseil n'est pas revenu sur sa décision d'autoriser par dérogation exceptionnelle, des additifs et des traitements vétérinaires issus d'OGM.
- de même, certaines substances chimiques pourraient être autorisées, elles aussi par dérogation.
Faute de codécision, nous sommes contraints d'en prendre acte, mais nous déplorons l'attitude très fermée et désinvolte du Conseil, ces dernières semaines, malgré la bonne volonté de certains Etats Membres. Je regrette tout aussi profondément que la majorité des groupes ait refusé hier le report du vote en juin, dans la mesure où le conseil lui-même aurait reporté sa réunion concernant l'agriculture biologique, et qu'elle n'ait pas voulu utiliser jusqu'au bout les moyens de pression qui sont les nôtres.
Cela dit, le Conseil a néanmoins repris dans son compromis bon nombre de nos amendements, et la consultation régulière de tous les acteurs concernés fait partie de l'accord global.
Je vous demande donc à présent d'adopter ce rapport, et vous pouvez compter sur ma détermination et celle de la commission agriculture pour suivre avec attention ce dossier dans les mois qui viennent."
C'est donc la fin du processus coté Parlement. Il n'a pas été possible de trouver une majorité d'Etats Membres au sein du Conseil pour faire passer les derniers points cités ci-dessus qui posaient encore problème. De même les règles d'application seront établies sans droit de regard du Parlement, même si nous ferons tout pour être informés de l'avancement du texte et des possibilités d'actions.
Cela dit, nombre de nos amendements à la proposition initiale de la Commission Européenne ont déjà été repris par le Conseil dans sa position commune. Nous avons obtenu un cadre légal renforcé pour les contrôles, les inspections et la certification des produits bio importés de pays tiers. Les règles pour la transformation, la certification et l'étiquetage sont plus claires à l'intérieur de l'EU, tout en permettant l'utilisation des logos nationaux déjà connus. Le résultat final est donc déjà bien meilleur que ce qu'on était en droit d'attendre en décembre 2005 !
Une fois de plus, l'amélioration de la législation européenne souffre du manque de volonté individuelle des Etats Membres. Ne serait-il pas temps de voter un nouveau traité qui, comme le prévoyait feu la Constitution, donnerait la codécision au Parlement en matière agricole ?...
Mise à jour du 24 Avril 2007
La demande d'urgence du Conseil rejetée par le Parlement Européen
Suite au renvoi en commission agriculture du rapport de Marie-Hélène Aubert sur l'agriculture biologique, le Conseil demandé l'urgence sur ce dossier, pour forcer le Parlement à adopter le rapport. Mais cette demande, soumise à l'acceptation par l'ensemble des députés, a été déboutée ce mardi 24 avril, en séance plénière du Parlement Européen. Les négociations pour l'obtention de la codécision et d'un droit de regard sur les règles d'application du règlement qui seront élaborées ultérieurement peuvent donc continuer. Plus d'informations après la réunion de la comission agriculture des 7-8 Mai.
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 Processus en attente de la décision du Conseil et de la Commission...
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Mise à jour du 12 Avril 2007
Vote du rapport en séance plénière du Parlement Européen: pas d'OGMs et la co-décision !
Jeudi 29 Mars, le rapport de Marie-Hélène Aubert sur l'agriculture biologique est passé en séance plénière devant l'ensemble des députés.
Les amendements que nous avions déposés ont, à quelques exceptions près, été adoptés et nous sommes content d'avoir un rapport final demandant plus de contrôles pour les importations, des règles plus strictes au sujets des pesticides (interdits) et des OGM (seuil de 0,1% pour l'étiquetage), plus de bien-être animal, la restauration collective intégrée dans le champ du règlement, l'autorisation d'utiliser les logos nationaux, etc....
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 Marie-Hélène Aubert avec ses collègues Eurodéputés Verts: distribution de pommes bio avant le vote.
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Le processus législatif aurait pu se terminer là, mais afin d'avoir un droit de regard sur les règles d'applications de ce règlement, règles qui définiront plus précisément quels substances pourront être autorisés en bio par exemple, Marie-Hélène Aubert a demandé et obtenue une pause dans le processus (par le truchement d'un renvoi en commission agriculture voté à la quasi-unanimité par l'ensemble des députés) afin de négocier avec la Commission Européenne et le Conseil le droit d'être en codécision sur ce rapport.
Pour les questions agricoles, c'est habituellement le Conseil qui décide, le Parlement ne fait que donner son avis (procédure de consultation). Passer en codécision nous permettrait de décider à droit égal avec le Conseil du texte final qui doit être adopté et nous donnerait un droit de veto sur les choses qui nous déplaisent. Et même si ce "nous" reste un ensemble disparate de 768 députés, ce sera toujours mieux que 25 ministres habillement pilotés par leurs industries agronomiques respectives !
C'est une victoire pour la Bio et pour nous les Verts, et les victoires des Verts méritent d'être soulignées !
Documents à télécharger :
Le projet de règlement sur l'AB, COM(2005) 671 - (pdf, 257 ko)
Le projet de rapport de Marie-Hélène Aubert, avant amendements (pdf, 440 ko)
Les amendements proposés par la commission agriculture du PE (doc, 771ko)
Le projet de rapport amendé (amendements votés inclus) (doc, 663 ko) en Anglais
Le rapport final tel qu'amendé en plénière (encore indisponible au 16-03)
Mise à jour du 28 Février 2007
Vote du rapport en commission agriculture : des avancées pour la bio !
 Aujourd'hui s'est tenu le vote de la commission agriculture du Parlement Européen sur le rapport de Mme Aubert sur l'étiquettage et la production de produits biologiques. Bien que n'ayant pas encore décortiqué la totalité du pour et du contre des 330 amendements votés ce mercredi, le résultat paraît plutôt satisfaisant.
De nombreux points qui nous tenaient à coeur ont été validés par la commission agriculture, comme l'extension du règlement à la restauration collective - secteur qui fait l'objet d'une demande croissante des consommateurs et d'initiatives multiples des entreprises et collectivités - ou encore la possibilité de conserver des logos nationaux déjà connus du consommateur et permettant l'utilisation de cahiers des charges plus restrictifs si nécessaires.
D'autres, comme l'interdiction de produire du Bio et du conventionnel sur une même exploitation, ont au contraire été refusés. Mais de nombreux votes ont été très serrés, et il est problable que d'autres amendements soient déposés avant le vote final par l'ensemble des députés en plénière.
Il était également nécessaire de réaffirmer clairement certains principes de la production biologique et notamment l'interdiction formelle de l'utilisation d'OGM et d'intrants synthétiques dans la production biologique. Par ailleurs, le rapport demande au Conseil de mettre en place des règles plus strictes pour le contrôle, l'inspection et la certification des importations.
Un dernier élément un peu technique : la commission agriculture a validé notre demande de changer la base juridique du règlement : d'un règlement pour lequel le Parlement n'avait que le pouvoir de donner son opinion, on passerait ainsi à un règlement en co-décision (Conseil/Parlement) avec un poid bien plus important pour le Parlement Européen. L'avantage principal de cette démarche est qu'ainsi, nous pourriont exiger les annexes et conditions d'applications du règlement qui nous sont pour l'instant encore inconnues et qui risquent de passer par une procédure de comitologie sur laquelle nous n'avont pas d'impact.
Ce changement de base juridique doit être confirmé en plénière le 29 Mars, puis validé par le Conseil et la Commission avant d'être effectif. Si la Commission est actuellement plutôt contre, le Conseil lui parait plus compréhensif... à suivre !
Mise à jour du 13 Février 2007
La commission agriculture du Parlement Européen dépose ses amendements au rapport
Les amendements proposés par la commission agriculture du PE au rapport de Marie-Hélène Aubert sur l'agriculture biologique viennent d'être traduits en français et sont disponible au téléchargement (doc, 771ko).
Mise à jour du 19 Décembre 2006
Présentation du rapport de M-H Aubert en commission agriculture du Parlement Européen
 C'est aujourd'hui mardi 19 décembre que Marie-Hélène Aubert a présenté son rapport sur le projet de règlement sur la production et l'étiquetage des produits biologiques.
A l'issue du débat sur l'agriculture Biologique, Mme Aubert a estimé que: "le but de ce rapport est de favoriser la production et la consommation de produits bio en Europe, en mettant en œuvre un règlement rénové, clair et exigeant, qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2009. Il faut bien constater qu'aujourd'hui la demande en bio excède l'offre, ce qui conduit à une augmentation des importations dont le contrôle et la certification posent question. Ce règlement est donc une pièce essentielle du développement et de la promotion de l'agriculture bio. Mais sans soutien à l'agriculture bio via une réorganisation de la PAC, la production de l'agriculture biologique ne pourra dépasser le 1% de la production et les 3% du marché d'aujourd'hui. Nous pouvons faire beaucoup mieux que cela!"
En effet, les débats de la matinée ont révélé un intérêt pour la bio, mais aussi des visions fort différentes de sa place dans la Politique Agricole Commune, particulièrement dès que le sujet épineux de la répartition des aides européennes est soulevé.
Le rapport est majoritairement composé de modifications (amendements) au texte du règlement tel que proposé par la Commission Européenne, précédés d'un "exposé des motifs" qui explicite le pourquoi des amendements souhaités. Un gros travail de concertation avec les associations de consommateurs et de producteurs a été fait, et l'on espère que les propositions des autres députés membres de la commission agriculture ne dénatureront pas trop le texte.
Les annexes au règlement qui définissent ses conditions d'applications n'ont par contre pas toujours pas été fournies, même si la Commission Européenne a répondu à cette demande en fournissant une note explicative qui donne des éléments d'appréciation.
De son coté, le Conseil des Ministres, qui avait longtemps fait pression pour terminer le processus législatif avant fin 2006, a accepté les délais et ne rendra sa position qu'après avoir pris en compte celle du Parlement Européen, représentée par ce rapport. La décision du Conseil sur le règlement (malgré la demande des Verts, la décision finale reste au Conseil car cette procédure ne relève pas de la codécision) devrait survenir en Avril et intégrer la majorité des propositions faites par Marie-Hélène Aubert.
Calendrier définitif :
- Délai pour les dépots d'amendements : 22 Janvier
- Vote du rapport en commission agriculture du Parlement : 26-27 Février
- Vote en séance plénière du Parlement avec l'ensemble des députés : 29 Mars
- Adoption du règlement par le Conseil des Ministres de l'Agriculture : Avril ?
Mise à jour du 02 Octobre 2006
Dernières évolutions du processus législatif...
Coté Parlementaire, le rapport rédigé par Marie-Hélène Aubert est prêt. Cependant, la condition sine qua non à la mise au vote du rapport était que la Commission Européenne fournisse une note explicative sur le statut donné aux règles d'applications, afin de pouvoir évaluer comment cela s'articulera avec la législation existante. Cette note nous est parvenue le 26 septembre, ce qui est encourageant. Nous l'étudions soigneusement avant de reprendre la procédure d'examen du rapport.
Nous n'avons pas encore de calendrier prévisionnel précis pour les dates de vote, mais on s'oriente vers une présentation du rapport en commission agriculture du Parlement Européen en Décembre (18-19?), un vote en commission en Janvier, pour adoption définitive par tous les députés en séance plénière en Février 2007.
Quelques points font encore débat, notamment :
- Les compétences respectives des Etats Membres sur les organismes de contrôle
- Les OGM : bien que leur utilisation soit et reste interdite en agriculture biologique et le reste dans ce règlement, certaines questions doivent être précisées (coexistence? responsabilité? seuil?)
- La flexibilité du cahier des charges (négative ? positive ?) et l'utilisation possible des logos nationaux.
Marie-Hélène Aubert reste en contact permanent avec les instances de l'Agriculture Biologique en France et en Europe au sein de l'IFOAM, très impliquée dans le processus.
Dans l'ensemble, l'évolution est plutôt positive, les échanges d'informations sont importants entre Conseil, Commission et Parlement, le calendrier initial a été assoupli et plusieurs demandes ont déjà portées leurs fruits. Vous trouverez plus bas l'historique du Projet de règlement tel que présenté jusqu'alors sur cette page.
Historique du Projet de Règlement Bio
Suite au Plan d'Action en faveur de l'Agriculture Biologique présenté et adopté par la Commission Européenne en Juin 2005, une deuxième étape est en cours d'élaboration : la transcriptions des idées exprimées dans le plan d'action en une législation contraignante – ici un règlement (appliquable directement par les Etats Membres, sans besoin de transposition en droit national). Marie-Hélène Aubert, nommée rapporteure de ce projet également, doit produire un rapport représentant l'opinion du Parlement Européen. Rappelons que ce rapport reste consultatif et que seul le Conseil décide, comme toujours en matière d'agriculture.
Accès rapide aux différents paragraphes:
Traiter en priorité les importations de produits biologiques dans l'Union Européenne.
Une première partie du rapport, portant sur les importations de produits biologiques en provenance de pays externes à l'UE, a été votée en priorité le 28 Septembre 2006, en un rapport partiel du Député Européen Vert F.W. Graefe zu Baringdorf.
La hausse de la demande en produits biologiques et ses conséquences sur l'augmentation des importations a rendu nécessaire cette adaptation des règles actuelles, afin d'empècher l'importation de produits dont la nature biologique est douteuse et qui pourraient saper les standarts européens. Harmoniser les contrôles entre les Etats Membres, améliorer la transparence et le contenu de la base de donnée pour les importations biologiques et introduire des contrôles plus stricts pour la chaine alimentaire étaient les objectifs du rapport. L'agriculture biologique dépend de la confiance des consommateurs : si un produit porte le logo AB, le consommateur doit être assuré que le contenu l'est bien !
Le règlement précédent n'était valable que jusqu'au 31 Décembre 2006 et rendait donc une mise à jour urgente. Le reste du rapport de Marie-Hélène Aubert suit le processus législatif classique dont le calendrier est donné plus haut.
Document à télécharger :
Rapport sur les importations de produits bio, voté par le Parlement Européen (pdf, 50ko)
La procédure
: comment le texte final est-il élaboré
Le projet de règlement vient
d'être déposé par la commission
et doit d'abord être étudié en
commission agriculture (un groupe d'eurodéputés
représentant toutes les tendances politiques
du Parlement et travaillant plus particulièrement
sur l'agriculture). Pour ce faire, on nomme un "rapporteur" qui
est chargé d'écrire un rapport sur le
projet législatif.
Ce rapport est ensuite remis à ses collègues,
qui peuvent y proposer des amendements (et le font
en général). Les amendements sont votés
en commission (= par les députés membres
de la commission agriculture) et ceux qui passent sont
intégrés au texte. Le texte consolidé est
ensuite voté (et en général adopté)
dans son ensemble. Puis le même processus se
répète en session plénière
du Parlement à Strasbourg, avec l'ensemble des
eurodéputés (et non plus les seuls membres
de la commission agriculture) : présentation
du rapport, proposition et vote des amendements, vote
du rapport final tel qu'amendé.
Si le travail de réflexion et confrontation
est bien mené en commission agriculture, le
rapport peut être directement voté en
plénière sans amendements. Ce rapport
une fois voté, représente l'avis du Parlement
Européen sur le sujet.
L'opinion
de Marie-Hélène Aubert : ce texte favorise-t-il
ou non le développement de l'agriculture bio
dans l'UE ?
- Les objectifs de ce texte sont louables :
harmonisation européenne des cahiers des charges
et énoncé explicite des principes et
objectifs de l'AB en vue d'une plus grande lisibilité dans
les échanges intra-européens, régulation
des importations…. Le but est clairement de
faire progresser la bio en Europe !!
- Dans l'ensemble, le texte
du projet de règlement reste imprécis
et ambigü sur un certain nombre de questions
essentielles et certains des moyens d'atteindre
l'objectif sont très contestables, d'où son
caractère innaceptable pour une majorité d'acteurs
de la Bio en Europe :
- Le texte n'autorise
pas les OGM ! Il affirme que "les
OGM sont incompatibles avec le concept de production
biologique" et que "l'utilisation
délibéré d'OGM dans la production
biologique est interdite". Mais quid
de la question de la pollution accidentelle de
produits Bio par des produits OGM ? "Il
y a lieu qu'ils ne soient pas utilisés délibérément",
mais le règlement laisse une place à l'interprétation
: un seuil de pollution serait-il acceptable
? Lequel (0,9%, comme pour l'agriculture conventionnelle)
? Faut-il un déclassement immédiat,
qui paye ?
- L'utilisation de substances
chimiques (= pesticides) est envisagée "si
les substances naturelles ne sont pas disponibles
dans le commerce".
- La clause de flexibilité (Article
8) pose aussi question : des dérogations à l'application
stricte des cahiers des charges sont envisagées
sous certaines conditions. Certaines sont nécessaires
(laisser une vache dehors toute l'année
n'est par exemple pas possible en Bavière
en raison du climat rigoureux), mais qui décide
des dérogations ? Et jusqu'où peut-on
aller tout en conservant un produit labellisé "bio"?
- Le remplacement des
logos nationaux par un logo communautaire peut être
positif dans la mesure ou le cahier des charges
est suffisamment clair (clair sur les points
précédents par exemple). Mais on
perd le bénéfice de logos existants
bien installés sur les marchés
nationaux. De plus l'emploi des logos nationaux
et des marques privées devient très
restrictif si on n'arrive pas à prouver
le plus qu'ils apportent, ce qui pose problème
quant à la confiance indispensable des
consommateurs dans les produits étiquetés
agriculture biologique.
- La possibilité d'importer
des marchandises étiquetées
comme biologiques dès lors qu'elles répondent
au règlement européen "OU aux
normes énoncées dans les lignes
directrices du Codex Alimentarius" est
aussi très contestable, ces dernières étant
beaucoup moins restrictives que les cahiers des
charges actuels…
- La question des
contrôles se
pose également : qui les opère, et
comment ces organismes sont-ils accrédités…
- Enfin,
la plupart des acteurs s'accordent à dire
que le champ d'application
du règlement devrait inclure les
produits non-alimentaires bio (textiles…)
et la restauration.
- A ces réserves se rajoutent
3 points touchant au processus législatif
:
- Le règlement final
qui sortira du projet actuel doit remplacer le
règlement CEE N°2092/91 sur la bio en
application depuis 1992. Ce dernier était
accompagné d'un ensemble de "règles
d'application" transcrivant les grands principes énoncés
en pratiques agricoles avec un cahier
des charges européen précis. Pour pouvoir évaluer correctement le
projet de règlement, il est nécessaire
d'avoir en même temps les règles d'applications
qui en découleront. Ce document sera
basé sur les règles d'applications
existantes et qui seront peu modifiées selon
les dires de la Commission Européenne. Il
est rédigé par le comité compétent
de la DG Agriculture de la Commission Européenne et
est en cours de finalisation.
- Le calendrier ne laisse
que peu de place à une consultation des
acteurs européens (producteurs,
consommateurs, distributeurs…) et à une
réflexion appropriée sur le texte
: le vote en plénière doit avoir
lieu en Juin, ce qui implique de soumettre le
rapport de Marie-Hélène Aubert à la
commission Agriculture fin mars pour un vote
en commission mi-avril.
- Le règlement
est valable pour les 25 Etats Membres, mais la
subsidiarité reste la règle et
chaque Etat membre reste libre d'aider ou non
l'AB comme il l'entend.
Conclusion
: Que penser de cette proposition de la Commission
Européenne
- Il convient de rappeler que le projet de la Commission
Européenne vise à augmenter la part
de la bio en Europe (1,4% de la Surface Agricole
Utile actuellement) et que c'est une bonne chose
de vouloir clarifier et uniformiser des cahiers des
charges qui sont parfois assez différents,
chaque Etat ayant un intérêt variable
pour le secteur et se croyant souvent "plus
bio" que les autres
- Ce texte n'est qu'une proposition, qui sera modifiée
au cours du processus législatif et ne représente
en aucun cas le texte final tel qu'il devra être
appliqué.
- Le texte final devra traiter les questions abordées
ci-dessus de manière plus précise pour
que l'interprétation soit réduite au
minimum et que la confiance des consommateurs dans
les produits biologiques soit garantie. Ce facteur,
décisif pour cette production, ne pourra être
ignoré du Conseil. Il semble déjà que
celui-ci veuille amender sérieusement la proposition
de règlement. La présidence Autrichienne,
particulièrement pro-bio, donne un espoir
supplémentaire de voir le texte évoluer
dans le bon sens, celui d'un cahier des charges respectueux
des grands principes de la bio.
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